Protection des sites internet

A l’occasion d’un arrêt du 12 mai 2011 la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel de Paris qui avait refusé de protéger le site internet vente-privée.com pour défaut d’originalité.

La Société Club-privé accusée de contrefaçon avait vu son argumentation accueillie en appel sans que la juridiction ne qualifie suffisamment, selon la Haute Cour en quoi était l’absence d’originalité était manifeste.